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Nom : Auto-entrepreneur information et définition du régime

URL : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/
Description : Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement »

Comment en bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ?
Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

* La déclaration d’existence est simplifiée
* L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
* Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre
d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt !
* L’entreprise ne facture pas la TVA
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

* Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
* Démarrer une activité commerciale ou artisanale
* Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises
* Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service

Et si je veux cesser mon activité ?
L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Informations

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Date d'ajout : 25 Mars 2009
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