Il s'agit d'un projet de nouveau régime, issu des propositions faites dans le rapport de François Hurel demandé par Hervé Novelli, intégré dans la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (la LME). Le projet a été voté par l'assemblée nationale dans la loi de modernisation de l'économie (LME) le 4 août 2008. La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés (n°2008-1360) élargit à l'ensemble des professions libérales non règlementées jusque là écartées par l'URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif. Ce statut a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif. Il s'adresse, a compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire.

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