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Nom : Accrediteco représentant fiscal

URL : http://www.accrediteco.fr/
Description : Les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement sur les plus values immobilières ou assimilées réalisées en France. Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité. Les redevables de ce prélèvement sont tenus de désigner un représentant domicilié en France chargé d’établir et signer la déclaration de plus-value et garantir le paiement de l'impôt sur la plus-value pendant la durée de la prescription fiscale (art.244 bis A du CGI). Lorsque la cession est réalisée par une personne morale, le représentant fiscal peut être responsable du paiement de la taxe annuelle de 3% (art. 990 F du CGI)

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Date d'ajout : 24 Juin 2009
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Ses mots clés : representant fiscal représentant fiscal caution fiscale garantie fiscale non resident non résident accréditation accreditation 244 bis A code general des impots plus-value immobiliere plus value immobiliere étranger étranger prelevements sur la plus-value
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